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CONDITIONS D’ENCHERES

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Les ventes aux enchères sont organisées par la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 de réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et par le Code Commerce.

Chaque utilisateur du site PREMIUM PONY reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du site qui sont établies dans le respect des dispositions légales applicables à ces transactions.

 

La Société :

La Société Premium Pony est une société de vente volontaire aux enchères publiques, agrémentée à cet effet par le Conseil des Ventes, conformément aux dispositions des articles L.321-4 et R.321-1 du Code de commerce.
Un commissaire-priseur régulièrement mandaté par la Société Premium Pony intervient lors de chaque vente et garantit la régularité légale de chacune d’entre elles.

La Société fournit des informations transparentes et avec un savoir faire rigoureux : elle fait une sélection transparente et rigoureuse des équidés.
La Société agit en tant qu’opérateur de vente et mandataire au profit du propriétaire-vendeur.

Elle accompagne les propriétaire-vendeur dans les démarches de la vente.

Tenue à une obligation de moyen, elle met en œuvre toutes actions nécessaires au bon déroulement des ventes aux enchères.

Elle n’exerce aucun contrôle des qualités intrinsèques des équidés, doses ou embryon, mis en vente.

 

Moyens :

La Société assure la mise en vente d’équidés, doses ou embryons et met en œuvre notamment les moyens suivants :

  • Communication avec les partenaires intéressés ;
  • Attractivité du site internet…. ;
  • Mise en valeur des équidés, doses de semence ou embryon et produits en vente ou à vendre ;
  • Contacts privilégiés avec les propriétaires-vendeurs et enchérisseurs… ;
  • Soutien administratif et juridique lors de la vente de l’équidé, doses de semence ou embryon (contrat de vente gratuit et traduction en anglais si nécessaire, orientation vers des professionnels qualifiés) ;
  • Collecte des fonds de la vente de l’équidé, doses ou embryon : opération sécurisée et sécurisante pour le propriétaire-vendeur et l’enchérisseur-acquéreur.

 

Responsabilités :

Les vendeurs et utilisateurs, acquéreurs ou simples enchérisseurs engagent leur responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne répond pas des risques encourus par les acquéreurs dans le cadre de l’acquisition d’un équidé, doses ou embryon, et  elle s’engage dans le cadre de ses missions, à sélectionner avec transparence les équidés, doses ou embryon, présentés à la vente.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Société demeurent soumises aux dispositions générales du Code civil pour ce qui concerne la régularité de leur conclusion et les conditions de leur réalisation.
La Société n’est tenue d’aucune garantie quant à l’exécution régulière du contrat de vente, ni des accords particuliers conclus entre le propriétaire-vendeur et l’acquéreur, ou avec les mandataires ou prestataires que ces derniers choisiraient (transporteurs, centre-techniques, vétérinaires, etc.).

Le propriétaire-vendeur engage sa responsabilité dans la vente qu’il confie à la Société : il doit garantir être le propriétaire de l’équidé, embryon ou doses de semence.

La Société sollicite de sa part la production de radios et pièces vétérinaires afin de garantir la meilleure transparence et fiabilité des ventes au profit des vendeurs et acquéreurs, dans une démarche de qualité des prestations.

La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat à l’égard du propriétaire-vendeur et de l’enchérisseur-acquéreur sur la réalisation de la vente, la destination de vente, la satisfaction donnée par l’équidé, dose ou embryon.

 

Vendre :

Tout propriétaire-vendeur d’un ou plusieurs équidés (doses de semence ou embryon) et qui souhaiterait le ou les vendre aux enchères peut solliciter la Société via l’adresse mail contact@premiumpony.com

Le propriétaire-vendeur devra réaliser les démarches et étapes suivantes, avec l’appui de la Société, à savoir :

  • Remplir le formulaire de pré-inscription en ligne ;
  • Inscrire l’équidé à la vente en ligne ;
  • Déposer les justificatifs requis par la Société pour la mise en ligne de l’équidé, doses ou embryons (selon les détails fournis sur le formulaire en ligne) ;
  • Renseigner en concertation avec la Société, le prix de réserve de l’équidé, doses ou embryon ;

Le dossier de vente de l’équidé, doses ou embryon, est constitué notamment des pièces suivantes : radios et pièces justificatives de l’origine de l’équidé (doses ou embryon), identification et traçabilité sanitaire.
Le propriétaire-vendeur est invité à produire des clichés et vidéos.

Il est informé en temps utiles, par la Société du calendrier, délais et modalités de la vente à laquelle son ou ses équidés sont inscrits.

 

Participer aux enchères :

Afin de pouvoir assister à la vente et participer aux enchères, une inscription sur le site www.premiumpony.com, et  une identification dans un espace personnel est requise.
L’identification et la création de l’espace personnel sont gratuites.
L’utilisateur ainsi inscrit matérialise son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le pas d’enchères est de 100 euros, à la clôture de l’enchère, l’enchérisseur ayant formulé l’enchère la plus haute remporte la vente.

Frais :

L’acquéreur est redevable des frais sur le prix de vente : soit 8.5% HT (TVA 20%) sur le prix d’adjudication 
Conformément à l’article L.321-14 du Code de Commerce, « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».

Les frais du propriétaire-vendeur sont de 6% HT (TVA 20%)

 

Réglementation :

Les ventes volontaires aux enchères sont soumises au Code de Commerce et au Code Civil.
Les utilisateurs du site et enchérisseurs engagent leur responsabilité dans les actions de ventes et d’acquisitions.

Tout acquéreur qui n’honore pas son paiement peut faire l’objet de poursuites judiciaires exercées par le propriétaire-vendeur et la Société.

Toute action d’enchère engage celui qui l’exerce.

 

Vices cachés ou rédhibitoires :

Les ventes d’équidés sont soumises au Code Rural, la Société ne répond pas des vices cachés, vices rédhibitoires ou autres irrégularités sanitaires ou d’identification susceptibles de vicier la vente.
Conformément aux usages, les équidés, doses ou embryons, présentés aux enchères sont vendus sans garantie, notamment de vices cachés.

Le propriétaire-vendeur garantit sans réserve l’acquéreur contre les vices rédhibitoires tels qu’ils résultent des articles L213-1 et suivants, et R 213-1 et suivants du Code rural.
Il s’engage à les déclarer avant la vente.

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